Nos domaines de compétence
Faites appel à un avocat compétent pour défendre vos droits | Pontoise
Droit des personnes, droit familial, droit de la consommation, droit des étrangers... Les compétences de Maître Paruelle et Maître Gisagara se complètent afin de vous proposer une expertise légale.
Droit de la personne et de la famille
Divorce | Prestations compensatoires | Séparation de corps | Liquidation du régime matrimonial | Pension alimentaire | Concubinage | Succession | Filiation | Adoption
Le droit des personnes et le droit familial sont de vastes domaines régis par le Code civil, visant à régir les relations entre les personnes (physiques ou morales) ainsi que les liens familiaux.
L'application la plus connue de ce droit est celle qui définit la formation et la dissolution des couples : contrat de mariage, PACS, mais aussi la séparation et le divorce.
Dans le cas d'une procédure de divorce
(surtout dans le cas de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal), la présence d'un avocat vous permet de défendre au mieux vos intérêts. En cas de divorce par consentement mutuel, nous pourrons officier en tant qu'avocat commun lors du seul passage chez le juge pour une procédure simplifiée.
Vient ensuite la relation entre les parents et les enfants : reconnaissance de paternité, garde des enfants, lieu de résidence principale, pension alimentaire...
Le droit de la famille couvre aussi la fin de vie, notamment le cadre des testaments et de la succession.
Enfin, le droit de la personne couvre, comme son nom l'indique, des règles concernant la personne en elle-même comme, par exemple, le changement de nom ou de prénom.
Droit des étrangers et de la nationalité
CESEDA (Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) | Protection subsidiaire | Régularisation | Titre de séjour | Carte de résident | Naturalisation | Expulsion | Droit de vote des étrangers | Demande d'asile
Si le droit de circuler et de séjourner sur le territoire français est totalement libre pour les ressortissants de l'Union Européenne, il n'en va pas de même pour les personnes originaires de l'étranger qui ne disposent pas des mêmes droits. Cependant, s'il respecte les conditions d'entrée et de séjour, et s'il travaille de manière déclarée, tout ressortissant dispose des mêmes avantages que tout citoyen français, notamment en ce qui concerne les prestations de la Sécurité sociale : assurance-maladie, congés de maternité, indemnisation des accidents de travail...
Notre cabinet est spécialisé dans ce domaine et vous accompagne quelle que soit votre situation afin de vous renseigner sur vos droits et défendre vos intérêts.
Nous vous assistons et vous représentons notamment en cas de refus de visa, refus d'entrée sur le territoire français
ou afin de contester un maintien en zone d'attente.
Si vous sollicitez une demande d'asile, notre cabinet est à votre écoute afin de vous aider à obtenir le statut de réfugié en vous accompagnant dans vos demandes d'admission provisoire au séjour devant l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), ou encore devant la CDNA (Cour Nationale du Droit d'Asile).
Enfin, si vous souhaitez travailler en France ou recruter un salarié étranger, nous vous renseignons sur les catégories de titre de séjour permettant d'occuper un emploi en France, et les autorisations de travail.
Droit des contrats
Obligation | Clauses abusives | Contrat synallagmatique | Promesse unilatérale | Inexécution | Bail | Contrat de travail | Contrat de vente
Peut-être que vous ne vous en rendez pas compte, mais vous passez des contrats quasiment au quotidien : si vous achetez ou vendez un bien, signez un bail afin d'emménager dans un nouveau logement, faites appel à un artisan afin de réparer votre électroménager ou rénover votre salle de bains, achetez une nouvelle voiture ou êtes engagé auprès d'un employeur. Juridiquement, même faire vos courses au supermarché signifie établir un contrat avec le vendeur (commerçant) vous autorisant à repartir avec ses biens en échange d'un paiement par un transfert de propriété. Bien sûr, dans ce dernier cas, aucune forme de contrat écrit n'est nécessaire, même si le ticket de caisse peut être considéré comme tel.
Suivant le type de litige et la valeur financière du contentieux, les désaccords liés à un contrat peuvent être arbitrés par plusieurs institutions : Tribunal de commerce, Prud'hommes, Tribunal d'Instance, voire de Grande Instance...
Nous sommes à vos côtés à toutes les étapes de vos contrats afin de garantir vos intérêts : lors de leur réalisation et négociation, afin de prévenir tout futur litige, mais aussi si vous avez été lésé ou êtes vous-même accusé de ne pas respecter les clauses d'un contrat.
Droit de la consommation
Droit de rétractation | Vente en ligne | Démarchage | Devis | Avoir | Crédit | Règles de la concurrence | Pratiques abusives, déloyales ou illégales | Escroquerie
Nul n'est étranger au droit du consommateur ; il touche en effet quasiment chaque citoyen au quotidien et influence sa vie. En tant que particulier ou professionnel, les échanges commerciaux sont devenus tellement habituels que l'on pense rarement à l'arsenal juridique arbitrant ces transactions, de l'achat d'un nouveau véhicule à une baguette de pain chez le boulanger.
Cependant, entre tromperies volontaires et incompréhensions, les litiges commerciaux sont les plus nombreux à devoir être arbitrés ou jugés.
Outre la protection de la partie faible (en général un particulier ou une non-entreprise face à une entreprise), le droit de la consommation régit aussi les relations entre les entreprises, garantissant une concurrence
juste et honnête.
Intégré au droit privé, le droit de la consommation déroge cependant forcement au droit civil classique, dans le but de protéger les consommateurs et non-professionnels. Par exemple, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, signifiant qu'un contractant (consommateur) peut selon les cas critiquer une clause d'un contrat et le briser même après son acceptation.
Malgré le favoritisme accordé à la partie faible d'un contrat commercial, beaucoup de consommateurs renoncent à faire valoir leurs droits en cas de litige par une action judiciaire ou extra-judiciaire, par méconnaissance des recours ou face à la difficulté de la tâche.
C'est pour cela que le cabinet Paruelle & Associé se met à votre disposition afin d'obtenir justice. Même en cas de valeur financière minime du litige, nous savons que pour vous, le plus important est de faire reconnaître la malhonnêteté du contracteur et l'injustice que vous avez subie.
Droit international des affaires
Contrats internationaux | Importation / Exportation | Contrefaçon | Fiscalité internationale | Contrats commerciaux | Délocalisation
Le droit international des affaires est l'un des domaines les plus complexes du droit. En effet, outre la maîtrise évidente des lois françaises, il est nécessaire de connaître et accorder les juridictions étrangères qui peuvent parfois fortement différer.
Cette situation peut parfois déjà se révéler complexe dans le cas de co-contractants se situant chacun dans un pays différent, et à plus forte raison lorsque plusieurs pays sont impliqués.
De plus, la nature internationale de ces affaires nécessite de pouvoir faire appel à un avocat maîtrisant parfaitement les langues étrangères, et surtout l'anglais.
Grâce à notre grande expertise dans les affaires internationales, nous sommes parfaitement compétents pour vous épauler dans l'établissement de contrats internationaux ainsi qu'à la résolution de litiges, en association éventuelle avec les entités juridiques locales.
Arbitrage
Procédure participative | Divorce | Séparation de corps | Médiation conventionnelle | Médiation judiciaire
Lors de nombreux litiges, lorsque les deux parties sont disposées à en discuter, la résolution du conflit peut se faire en dehors des tribunaux lors d'une procédure judiciaire. Plus simple, plus rapide et moins contraignante, la méthode à l'amiable
permet d'économiser de nombreux frais et favorise l'accès à la justice pour tous.
Elle consiste à réunir les parties en compagnie de leur avocat (ou d'un avocat mutuel) selon les envies afin de discuter du différend, sous la supervision des avocats garantissant l'impartialité et le détachement nécessaires. Cette solution présente donc de nombreux avantages : outre l'économie de temps et de moyens, elle est moins stricte et stressante pour toutes les parties ; bien sûr, si aucun accord ne peut être trouvé, l'affaire sera alors jugée suivant les règles classiques, mais avec une procédure toutefois plus rapide, compte tenu des échanges ayant déjà eu lieu.
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